Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne

Concernant uniquement la partie téléchargement de fichiers vidéo natifs.

ARTICLE 1 : Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions ont pour objet l’encadrement de la vente de fichiers vidéo en téléchargement, à partir du site web SCYVIUS.COM désigné dans la suite du document par le terme prestataire à ses clients. SCYVIUS est une enseigne commerciale de Stéphane POIREL statut Auto Entrepreneur – SIRET 420 688 715 00036.

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, ainsi que professionnelles ou particulières, lesquelles seront désignées dans la suite du document sous le terme de client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions à l’exception de celles acceptées explicitement par le prestataire. Toute convention complémentaire et/ou dérogatoire au présentes CGV devra être acceptée et consignée par écrit.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle et droits de diffusion et publication

1 – Droits d’auteur

Les fichiers vidéo à disposition sur le site SCYVIUS.COM sont des œuvres originales soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur.

2 – Exploitation des fichiers vidéo téléchargés.

Seuls les droits de représentation et de reproduction sont commercialisés dès l’achat du fichier vidéo numérique.

 

  • Droits de représentation, qui est la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2).
  • Droit de reproduction, qui est la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI).

Pour en savoir plus : https://www.filmsvideos.fr/droits-d-auteur-en-video/

 

ARTICLE 3 : Les Prestations de services

Les prestations de service proposées par SCYVIUS.COM consistent en l’accès au téléchargement de fichiers vidéo natifs, c’est à dire directement issus de caméras, sans avoir été retouchés par quelque logiciel que ce soit.

A la demande du client et dans la mesure des possibilités de SCYVIUS, il pourra être réalisé des prestations associées telles que, amélioration des vidéos. Cette opération fera l’objet d’une étude et d’un chiffrage au cas par cas.

ARTICLE 4 : Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à ne pas enfreindre la législation française par l’usage qu’il ferait des fichiers vidéo téléchargés depuis le site SCYVIUS.COM.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation faite par le client, des vidéos téléchargées depuis le site SCYVIUS.COM.

Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des fichiers vidéo téléchargés depuis le site SCYVIUS.COM.

ARTICLE 5 : Obligations – Responsabilité du Prestataire (SCYVIUS)

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif, mais sont directement extraites des fichiers vidéo correspondants.

ARTICLE 6 : Délais d’exécution et de livraison

Le Prestataire (SCYVIUS.COM) s’engage à une simple obligation de moyens quant au respect strict des dates d’exécution de la commande et de la livraison.

Les liens de téléchargement des fichiers vidéo à disposition depuis le site SCYVIUS.COM ne sont valables que pendant une période de sept jours, depuis l’acceptation de la commande. Le client reçoit par mail le lien de téléchargement du fichier vidéo.

À partir de la date et l’heure de réception de ce mail, s’écouleront sept jours jusqu’à l’inactivation de ce lien de téléchargement.

ARTICLE 7 : Cas de Force majeure

Si pour des raisons indépendantes du prestataire, la prestation de services ne peut être exécutée, grèves et autres désordres sociaux, catastrophes naturelles, ou tout autre problème empêchant le téléchargement des fichiers vidéo, le client ne pourra pas se prévaloir d’une inexécution des obligations du prestataire.

ARTICLE 8 : Prix

Les Prix, et tarifs s’entendent en Euros nets à payer, la TVA étant non applicable selon l’article 293-B du CGI.

ARTICLE 9 : Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :
– soit par Paypal, avec un compte paypal ou une carte bancaire (Cartes Bleues, Visa, MasterCard, Eurocard),
– soit par chèque,
– soit par virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une établissement financier domicilié en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de ce dernier.

Les paiements seront effectués par chèques à l’ordre de Stéphane POIREL.

Article 10 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SCYVIUS.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SCYVIUS.COM et ses clients.

ARTICLE 11 : Réclamations

En application de l’article L.121-21-8 13°) du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il est possible de visualiser ou télécharger le fichier vidéo et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la visualisation/du téléchargement du fichier vidéo.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 7 jours après la livraison des fichiers numériques.

Les fichiers téléchargés qui constituent une fourniture de service dont l’exécution est immédiate et irréversible.

Le client a l’entière liberté de voir et de juger le fichier vidéo qu’il va télécharger, grâce à une copie en faible résolution qui est à sa disposition en libre accès.

ARTICLE 12 : Litiges – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de réclamations ou de litiges, le prestataire SCYVIUS.COM privilégie le règlement amiable.

Toutefois en cas de désaccord persistant entre Le prestataire SCYVIUS.COM et son client, résultant de la formation, de l’interprétation, ou de l’exécution de la commande, le litige sera de la compétence du Tribunal de CASTRES.

ARTICLE 13 : Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) sont réputées agréées et acceptées dans leur totalité par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance , et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à SCYVIUS.