Article 1 : Objet

1.1. Le devis validé par le client, par une commande depuis le site scyvius.com ou la signature d'un devis émis par SCYVIUS au client, fait office de contrat et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCYVIUS s’engage à offrir au client des services de conception, de création, de réalisation et de maintenance.

1.2. Le contrat exprime l’intégralité des accords conclus par les parties. Il se substitue à tout document antérieur échangé entre les parties tels que courriers, comptes rendus, propositions commerciales, maquettes, devis, etc ... Et se trouve précisé dans le devis édité depuis le site scyvius.com ou émis par SCYVIUS, également rappelé dans les factures.

1.3. Toute prestation autre que celles prévues dans le contrat, fera l’objet de frais supplémentaires rajoutés dans la facture issue du devis ou donnera lieu à une autre facture.

Article 2 : Rôle de SCYVIUS

SCYVIUS offre au client des services cités dans l’article 1 et précisés dans le devis.

Article 3 : Informations fournies par le client

Sauf demande de la part du client, SCYVIUS n’effectuera aucune modification ni vérification sur les informations fournies par le client au départ du projet. Le client veillera donc à ce que ces informations soient directement exploitables par SCYVIUS.

Article 4 : Matériel du client

Le client est tenu de posséder tous les équipements (micro ordinateurs, logiciels et services) nécessaires pour la visualisation des maquettes. SCYVIUS ne peut garantir ou assurer que le matériel du client est compatible avec les services proposés.

Article 5 : Limitation de responsabilité

5.1. SCYVIUS ne peut garantir les résultats obtenus, ni la véracité ou la fiabilité des informations qui sont recueillies ou qui transitent par les serveurs. Il est expressément spécifié que SCYVIUS n’est pas tenu par une obligation de résultat mais de moyens.

5.2. En aucun cas, même à la suite d’une négligence, SCYVIUS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les serveurs, ou résultants d‘erreurs, d’omissions, d’interruption de communication, destructions de fichiers, vols ou accès non autorisés à des zones du site et ses bases de données.

5.3. SCYVIUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. SCYVIUS ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenant suite à l’impossibilité d’accéder aux serveurs par Internet. Les réparations que le client pourrait exiger pour les dommages ou les pertes subies ne

pourront en aucun cas excéder le montant global des sommes payées durant la période de validité du contrat.

5.4. La responsabilité de SCYVIUS ne saurait être engagée si le serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.

Article 6 : Respect des lois en vigueur

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l’information, l'industrie audiovisuelle, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle et les éléments classifiés par la Défense Nationale. En cas de

manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure de SCYVIUS par lettre recommandée avec AR non suivie d’effet après un délai de quinze jours, SCYVIUS sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues.

Article 7 : Engagement du client

7.1. Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par lui-même ou ses préposés à SCYVIUS du fait de son utilisation du service et s’engage à indemniser SCYVIUS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont SCYVIUS pourrait être menacée ou être objet et qui pourraient être prononcées contre SCYVIUS en ce compris les frais raisonnables d’avocats que SCYVIUS aurait pu être conduite à exposer, dés lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le client du service, objet du contrat.

7.2. Le client décharge SCYVIUS de toute responsabilité quant aux contenus et données de toute nature qui sont stockés ou diffusés dans le cadre de ce contrat. Le client garantit SCYVIUS contre tout recours de tiers, portant sur le contenu du service, ou plus généralement sur tout ce qui serait susceptible d’entrer dans le cadre des activités du client sur le Web et à l’extérieur et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit.

7.3. Le client est responsable des informations diffusées. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature.

7.4. Le client s’engage à respecter les règles en usage sur l’Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’Internet, SCYVIUS sera en droit d’interrompre ou de suspendre la partie du service mise en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de l’hébergement du service.

7.5. Le client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

Article 8 : Règlement

8.1. Pour une commande générée à partir du site scyvius.com, le paiement se fait à la commande. Dans le cas d'un devis personnalisé émis par SCYVIUS à la demande du client, les modalités de paiement sont précisées dans le devis. A défaut, le règlement pour des montants strictement inférieurs à 1000 € (mile Euros) se fait à la commande ; pour des montants entre 1000 € et 5 000 € inclu : acompte de 50% à la commande et solde de 50% à la livraison du produit ; pour des montants strictement supérieurs à 5 000 € le règlement se fera par échéances en fonction du devis : un acompte à la commande, un autre à la première maquette, solde à la livraison du produit.

8.2. Afin de ne pas générer de coupures, les noms de domaine et les services hébergés sur serveur sont automatiquement reconduits. Dans le cadre de ce procédé automatisé, ils se doivent d'être réglés en début de période, à réception de la facture, qui elle même est envoyée 2 mois avant la date de renouvellement annuel. Le client dispose donc d'un mois pour signifier à SCYVIUS

son souhait de résilier le service par lettre avec AR. Ce délai dépassé, et SCYVIUS étant alors dans l'impossibilité de récupérer les sommes engagées, le client est donc tenu de solder les factures attribuées à ce service.

8.3. En vertu de la loi du 15 mai 2001, relative aux "Nouvelles Régulations Economiques" du 15 mai 2001, une pénalité de 5% sur le montant total hors taxes de la facture sera appliquée automatiquement pour non règlement de la facture à partir du 60 ème jour à la date de celle-ci et pour chaque mois suivant.

Tant que le solde n’est pas réglé, le produit ou service objet de la facture finale, reste entière propriété de SCYVIUS, ce qui lui octroie le droit d’en disposer à sa guise, avec notamment la possibilité de suspendre les services en ligne.

Article 9 : Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au présent contrat pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, y inclus l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres ; et la réduction, la suspension, l’interruption ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunication, à condition que l’autre partie soit informée du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date de réception dans les locaux de SCYVIUS, du devis signé avec l’acompte si celui-ci est précisé dans les modalités de paiement des services souscrits. Le contrat est conclu pour une durée précisée dans le devis à compter de son entrée en vigueur (validation du devis qui fait office de contrat) et renouvelable par tacite reconduction

tous les ans, dans le cas des services web, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec AR au moins deux mois avant le terme.

SCYVIUS tiendra le client informé des modifications de tarif par lettre au moins trente jours avant la date de renouvellement.

Article 11 : Restrictions affectant les licences.

11.1. Les logiciels et progiciels développés par SCYVIUS ou mis à la disposition du client dans le cadre de cet hébergement restent l’entière propriété de SCYVIUS. Ils font partie de ses secrets de fabrication sans égard du fait que les éléments les composant puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.

11.2 Les restrictions suivantes s'appliquent à la concession de licence pour les logiciels SCYVIUS utilisés par le client avec son contrat d'hébergement.

Article 12 : Résiliation

12.1. Si le client souhaite stopper les services auxquels il souscrit, et pour les raisons évoquées dans l'article 8.2 ci-dessus, il dispose d'un mois à partir de la réception de la facture pour dénoncer le contrat. Au delà de ce mois, le règlement de la facture est exigible.

12.1. En cas d’absence de respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, ou si l’une ou l’autre des parties était déclarée en redressement judiciaire, liquidation des biens ou encore si l’une ou l’autre des parties cessait son activité pour quelque cause que ce soit.

12.2. Le présent contrat serait résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet ainsi que dans le cas où le client cesserait ses paiements.

12.3. Ces résiliations ne désengagent pas le client de ses obligations contractuelles et de toutes sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.

Article 13 : Confidentialité

13.1. SCYVIUS et le client s‘engagent à tenir pour strictement confidentielles les termes de ce contrat et les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison.

13.2. Ils s’engagent en leur nom comme en celui de leur personnel et leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant toute la durée du contrat.

Article 14 : Divisibilité contractuelle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par les lois françaises. En cas de non-respect du contrat, de litige entre les parties à propos de la formation de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de Commerce Toulouse est compétent.