Notre Service Juridique :

Il permet de vous conseiller principalement sur :

  • Le droit à l'image dans le domaine de la diffusion vidéo (Article 9 du code civil).
  • La propriété intellectuelle des contenus numériques (textes, images, vidéos, sons...).
  • Le cadre juridique lié aux noms de domaines (dépôt, usage, récupération, marques, litiges, etc...).
  • La législation au niveau des hébergeurs et des transferts numériques (sphère publique et privée).

 

Au début de 20è siècle, il y avait l’essor des routes,
puis vint le code de la route.

Après l’essor de l’internet, arrive le code du web.

  • Peut-on réserver n'importe quel nom de domaine ? En .com ou .fr ?
  • A-t-on le droit de tout publier sur un site ? Même en intranet ?
  • Les données qui transitent sur le réseaux peuvent-elles rester du domaine privé ?
  • De quels droits bénéficient les auteurs en France ?
  • Qui a le droit de diffusion, de reproduction, ou de modification d'une oeuvre ?

 

Toutes ces questions et bien d'autres ont un sens et parfois des conséquences qui peuvent être lourdes : de la simple suppression d'une vidéo en ligne ou d'une page web, jusqu'aux poursuites judiciaires.

Il faut savoir que globalement, les lois de l'économie numérique existaient bien avant cette dernière. Les noms de domaine sont ainsi considérés comme des marques, les publications en ligne, comme des publications dans la presse, et il en va de même pour la production audiovisuelle qui est diffusée sur internet : seul le support change. En sachant qu'une simple requête de nom de domaine, même pour accéder à un intranet (donc à priori d'accès privé), l'information passe par un réseau publique et peut donc ne plus être considérée comme privée à ce moment là.

 

CONCERNANT LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE :

 

Lorsqu'il s'agit d'une simple interview, un formulaire d'accord stipulant les limitations de la publication de cette vidéo est signé par l'interviewé avant même le tournage.

Pour des productions importantes, avec plusieurs intervenants, nos contrats sont élaborés dans le respect des droits de tous ces intervenants.

 

CONCERNANT LE SUPPORT INTERNET :

 

A-t-on déjà vu un non-pharmacien ouvrir une pharmacie ?

Pour l’hébergement de données informatiques…
c’est la même chose :

Un arrêt de la Court de Cassation de Paris en Mais 2009, stipule que tout hébergeur de données numériques, pour son activité, doit obtenir des agréments d’État, qui vont dans le sens de la lutte anti-cybercriminalité et anti-spam. Doivent être assurés, la pérennité du bon stockage et de l’accès à ces informations.
Car les données stockées sur disque dur ont de plus en plus de valeur pour les entreprises concernées. C’est même parfois, la vie de l’entreprise.

Les risques de pertes ou de piratage de données informatiques, ou l’impossibilité d’accéder à ces informations pendant une certaine période, sont maintenant très préjudiciables pour une activité professionnelle.

Par ailleurs, la sous-location à 2 ou 3 niveaux (une entreprise d'hébergement qui loue ces mêmes services à une autre entreprise d'hébergement) est totalement interdite en France puisque le code du commerce interdit à un locataire de pouvoir re-louer à une autre personne (physique ou morale) tout bien déjà loué par ses soins. A plus forte raison quand il s'agit de services d'hébergement de données informatiques, souvent vitales pour l'entreprise à laquelle elles appartiennent.

 


C’est pour cela que nos sites sont hébergés chez l’un des deux centres d’hébergement de données informatiques agréés par l’État en France.

 

 

 

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