Article 1 : Objet
1.1. Le devis validé par le client, par une commande depuis le site scyvius.com ou la signature d'un devis émis par SCYVIUS au client, fait office de commande et de contrat, et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCYVIUS s'engage à offrir au client des services de conception, de création, de réalisation et/ou de retouches du film de commande.
1.2. Le contrat exprime l'intégralité des accords conclus par les parties. Il se substitue à tout document antérieur échangé entre les parties.
1.3. Toute prestation autre que celles prévues dans le contrat, fera l'objet de frais supplémentaires rajoutés dans la facture issue du devis, ou donnera lieu à une autre facture, après accord du client.
1.4. Le début du contrat prend effet à la date de signature du devis, accompagné de l'acompte.

Article 2 : Rôle de SCYVIUS
SCYVIUS réalise pour le client des services détaillés dans le devis, et procède, au choix des techniciens et acteurs, à la préparation et la direction des tournages, au montage du film, à sa sonorisation, à son mixage, et à la présentation d'une maquette, permettant de finaliser au mieux la version définitive.

Article 3 : Documents fournis par le client
Le client veillera à ce que ses documents (fichiers vidéo, images, pdf...) soient fournis à la signature du devis, et soient directement exploitables par SCYVIUS selon les formats précisés dans le devis.

Article 4 : Matériel du client
Le client est tenu de posséder tous les équipements (micro ordinateurs, logiciels et services) nécessaires pour la visualisation des maquettes. SCYVIUS ne peut garantir ou assurer que le matériel du client est compatible avec les formats audiovisuels standards de diffusion.

Article 5 : Limitation de responsabilité
5.1. SCYVIUS est responsable de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle, mais ne peut garantir les résultats obtenus par la diffusion du film de commande. Il est expressément spécifié que SCYVIUS n'est pas tenu par une obligation de résultat, mais de moyens, en fournissant un film conforme au contrat.
5.2. SCYVIUS n'est pas responsable de la qualité des documents fournis par le client (Art. 3).

Article 6 : Respect des lois en vigueur
Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, l'industrie audiovisuelle, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle et les éléments classifiés par la Défense Nationale. En cas de manquement à l'une de ces dispositions, et après une mise en demeure de SCYVIUS par lettre recommandée avec AR non suivie d'effet après un délai de quinze jours, SCYVIUS sera en droit de suspendre ou d'interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues.

Article 7 : Engagement du client
7.1. Le client est responsable des informations diffusées et est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par la diffusion du film de commande, à SCYVIUS, et s'engage à indemniser SCYVIUS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont SCYVIUS pourrait être menacée ou être objet et qui pourraient être prononcées contre SCYVIUS et ce comprenant les frais raisonnables d'avocats que SCYVIUS aurait pu être conduite à engager, dès lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation du film de commande, objet du contrat.
7.2. Le client décharge SCYVIUS de toute responsabilité quant aux contenus et données de toute nature qui sont stockés ou diffusés dans le cadre de ce contrat. Le client garantit SCYVIUS contre tout recours de tiers, portant sur le contenu du film, sous quelque législation mondiale que ce soit.
7.3. Le client assure qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature.

Article 8 : Cession des droits
8.1. Lors du solde de tout compte, SCYVIUS cède, dans une limite dans le temps et de lieu établies dans le contrat, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation (publique ou privée), conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment de son article L132-24.
8.2. SCYVIUS peut présenter le film, notamment pour sa promotion personnelle.

Article 9 : Règlement
9.1. Pour une commande générée à partir du site scyvius.com, le paiement se fait à la commande. Dans le cas d'un devis personnalisé émis par SCYVIUS à la demande du client, les modalités de paiement sont précisées dans le devis. A défaut, le règlement pour des montants strictement inférieurs à 500 € (cinq cent Euros) se fait à la commande ; pour des montants entre 500 € et 5 000 € inclus : acompte de 50% à la commande et solde de 50% à la livraison du produit ; pour des montants strictement supérieurs à 5 000 € le règlement se fera par échéances en fonction du devis : un acompte à la commande, un autre à la première maquette, solde à la livraison du produit.
9.2. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à la réception de la facture.
9.3. En vertu de la loi du 15 mai 2001, relative aux "Nouvelles Régulations Economiques", une pénalité de 10% sur le montant total hors taxes de la facture sera appliquée automatiquement pour non règlement de la facture à partir du 30 ème jour à la date de celle-ci et pour chaque mois suivant.
9.4. À compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, en plus des pénalités existantes (LME du 4 Août 2008), pour tout retard de paiement. Il n'est pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date.
9.5. Tant que le solde n'est pas réglé, le produit ou service objet de la facture finale, reste entière propriété de SCYVIUS, ce qui lui octroie le droit d'en disposer à sa guise, avec notamment la possibilité de suspendre les services en ligne, puisque ces derniers ne sont pas encore propriété du client.

Article 10 : Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au présent contrat pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, y inclus, une météo défavorable, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres ; et la réduction, la suspension, l'interruption ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunication, à condition que l'autre partie soit informée du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.
En cas de difficultés liées à des intempéries, les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du client sous réserve de son accord préalable.

Article 11 : Résiliation
11.1. En cas de résiliation pendant un contrat en cours, l'article L442-6 du Code du commerce, stipule que cette rupture de contrat "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers".
11.2. Une résiliation ne désengage pas le client de ses obligations contractuelles et de toutes sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.

Article 12 : Confidentialité
12.1. SCYVIUS et le client s'engagent à tenir pour strictement confidentielles les termes du contrat et les informations obtenues dans le cadre de l'exécution de ce dernier et ne les divulguer à quiconque ni  pendant, ni après le solde du contrat.
12.2. Ils s'engagent en leur nom comme en celui de leur personnel et leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant toute la durée du contrat.

Article 13 : Divisibilité contractuelle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par les lois françaises. En cas de non-respect du contrat, de litige entre les parties à propos de la formation de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de Commerce Toulouse est compétent.